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Conditions Générales d'Utilisation

dernière mise à jour le : 1-1-2021

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation établissent les règles d’utilisation du site web accessible via internet « www.maison-elance.com » et des services respectifs (ci-après « Site Internet »). Le prestataire du présent service est la S.A.S élance Technologies Propres, ayant son siège social au 31 Avenue de Ségur – 75007 Paris, au capital social de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 878 632 306 R.C.S. Paris, N° TVA intracommunautaire : FR15 878632306 (ci-après « S.A.S élance Technologies Propres »).

Domaine d’application

L’utilisation du Site Internet et/ou en le recours aux services qu’il propose par l’internaute visiteur vaut reconnaissance et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’internaute visiteur. Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont celles qui sont consultables sur cette page. Dans le cas contraire, il n’est pas autorisé à utiliser le Site Internet et les services proposés. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, ELANCE se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. L’internaute visiteur s’engage lors de chacune de ses visites du Site Internet à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, le l’internaute visiteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si le l’internaute visiteur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation annulent et remplacent tout accord antérieur, déclarations verbales, négociations, communications portant sur le même objet

Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :

  • Le terme « CGU » ou « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

  • Le terme « CGS » désigne les Conditions Générales de Service d’ELANCE en vigueur qui ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le(s) Partenaire(s) et S.A.S élance Technologies Propres pendant l’utilisation des services fournis par ELANCE ou postérieurement ;

  • Le terme « Conditions Suspensives » désigne les conditions cumulatives, qui sont indépendantes de la volonté des Parties et du Client, qui concernent la Pose du Système Photovoltaïque. Elles incluent :

    • Le cas échéant, l’obtention d’une preuve de confirmation d’offre de financement que le Client eut demandé avant la signature du Contrat,
    • L’obtention du certificat de non-opposition de la Mairie sur la ou les commune(s) du Site concerné par la Pose du Système Photovoltaïque,
    • L’obtention d’une Proposition de Raccordement (PDR) conforme à la grille de tarification guide du Gestionnaire de Réseau (à savoir inférieur ou égal à 70 euros) ;
  • Le terme « CONSUEL » désigne le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité ;

  • Le terme « Contrat » désigne une relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Partenaire qui consiste, au minimum, d’un devis conforme à la réglementation ;

  • Le terme « Devis » désigne toutes les informations relatives au matériel, la prestation et la tarification pour la Pose du Système Photovoltaïque ;

  • Le terme « Eléments Transmis » désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes que l’Utilisateur a communiqués à S.A.S élance Technologies Propres ;

  • Le terme « Gestionnaire de Réseau » désigne Enedis ou autre société indépendante qui exploite le réseau public de distribution d’électricité lié au Site et qui a la charge de réaliser la Mise en Service ;

  • Le terme « Mise en Service » désigne le raccordement du Système Photovoltaïque par le Gestionnaire de Réseau au réseau public de distribution d’électricité ;

  • Le terme « Partenaire » désigne tout(s) utilisateur(s) professionnel(s) prestataire(s) de services / entrepreneur(s) / fournisseur(s) / personne(s) physique(s) ou morale(s) du Site Internet qui détient les accréditations et expertises nécessaires pour installer un Système Photovoltaïque ayant accepté les CGS de S.A.S élance Technologies Propres ;

  • Le terme « Partie(s) » désigne l’Utilisateur et/ou le Partenaire et/ou S.A.S élance Technologies Propres ;

  • Le terme « Prestataire » désigne des sociétés tierces qu’S.A.S élance Technologies Propres fait appel dans le cadre de ces activités à pour la réalisation de certaines prestations numériques pour le bon fonctionnement de notre Site Internet, de notre entreprise et de nos services ; telles que l’hébergement sécurisé du Site Internet et des données, la gestion des appels entrant et sortant, la gestion du services client, la gestion du back office, l’envoi des courriels de confirmation, la signature des documents en ligne, le règlement de paiement en ligne, etc. ;

  • Le terme « Projet » désigne la demande de Devis, avec une étude, modélisation, et autres informations relatives au dimensionnement d’un Système Photovoltaïque personnalisée sur le Site, réalisées par un Client ;

  • Le terme « Procès-Verbal » désigne le procès-verbal de réception de la Pose du Système Photovoltaïque attestant de sa bonne exécution conformément aux normes règlementaires en vigueur pour les Systèmes Photovoltaïques et leurs Pose ;

  • Le terme « Professionnel Électrique » désigne tout(s) utilisateur(s) professionnel(s) prestataire(s) de services / entrepreneur(s) / fournisseur(s) / personne(s) physique(s) ou morale(s) du Site Internet, qui détient les accréditations et expertises nécessaires pour effectuer un Tiers Autocontrôle de Qualité du Système Photovoltaïque ayant accepté les conditions générales de services de S.A.S élance Technologies Propres ;

  • Le terme « Site » désigne la maison individuelle de l’Utilisateur située en France métropolitaine, visée dans le Projet et qui doit être, préalablement à la Pose, achevée et raccordée au réseau public de distribution de l’électricité ;

  • Le terme « Site Internet » désigne le site web de S.A.S élance Technologies Propres accessible via internet avec l’adresse suivante : www.maison-elance.com ;

  • Le terme « Système Photovoltaïque » désigne tout le matériel indiqué dans le Contrat nécessaire pour que l’Utilisateur puisse produire de l’électricité solaire photovoltaïque à domicile, conforme aux normes du CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) en autoconsommation individuelle avec injection de surplus sur le réseau ;

  • Le terme « Tiers Autocontrôle de Qualité » désigne la vérification de la conformité de du Système Photovoltaïque et de la Pose par le Professionnel Électrique conformément aux prescriptions du CONSUEL tel qu’elles sont définies par les normes du Rapport d’Autocontrôle Photovoltaïque Sécurité Électrique figurant dans le guide UTE C 15-712-1 guide ;

  • Le terme « Utilisateur » désigne tout(s) visiteur(s) et utilisateur(s) du Site Internet et des services qu’il propose qui réalise un ou plusieurs Projet(s) de Pose de Système Photovoltaïque ;

  • Le terme « Visite Technique » désigne une visite sur le Site par un technicien représentant le Partenaire afin de confirmer ou infirmer la faisabilité de la Pose du Système Photovoltaïque sur le Site. La Visite Technique inclus :

    • Le cas échéant, une notification deux (2) jours ouvrés au moins avant le rendez-vous convenu par le Partenaire du recours à un technicien d’un tiers sous-traitant pour représenter le Partenaire et pour effectuer la Visite Technique,
    • Le rendez-vous entre le Client et un technicien, personne(s) physique(s) représentant le Partenaire qui détient les accréditations et expertises nécessaires pour effectuer la Visite Technique, sur le Site à l’heure et la date convenu entre l’Utilisateur et le Partenaire à la suite de l’aide à la planification en ligne d’S.A.S élance Technologies Propres,
    • Une étude de faisabilité technique qui consiste en un contrôle visuel du Site, du bâti et des charpentes devant accueillir le système photovoltaïque sur le Site, opérer par le technicien représenter le Partenaire,
    • Communication du résultat de l’étude de faisabilité technique à l’Utilisateur par remplissage, dans les trente (30) jours ouvrés, après le rendez-vous convenu, par le Partenaire, du formulaire d’S.A.S élance Technologies Propres, en fournissant les informations et matériels visuels requis par le Gestionnaire de Réseau lié au Site et qui a la charge de réaliser le raccordement du Système Photovoltaïque et autres renseignements, directement depuis son espace client en ligne de son compte sur le Site Internet ;

Description du Site Internet

ELANCE propose aux Utilisateurs des dimensionnements sur-mesure de Systèmes Photovoltaïques qui pourraient être réalisées et mise ne place chez eux sur la base des informations que les Utilisateurs indiqueraient, à savoir : leur adresse, leur profil électrique, des renseignements sur leur propriété(s). Ces dimensionnements sur-mesure ne sont proposées qu’à titre informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les informations annoncées sur le Site Internet au terme des dimensionnements sur-mesure desdits Systèmes Photovoltaïques sont calculées selon les informations renseignées par l’Utilisateur. Ces informations ne sont proposées qu’à titre informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. S.A.S élance Technologies Propres propose également sur son Site Internet une plateforme de référencement des Partenaires, par le biais duquel les Partenaires peuvent émettre des Devis au profit des Utilisateurs. Le service proposé par S.A.S élance Technologies Propres est géolocalisé. Il permet aux Utilisateurs du Site Internet d’obtenir des Devis comparatifs entre différents Partenaires de Systèmes Photovoltaïques situés dans une zone géographique déterminée. Pour la réalisation du Devis, le Partenaire est susceptible de se déplacer au Site pour une Visite Technique. L’Utilisateur restera anonyme jusqu’à ce qu’il décide de prévoir une Visite Technique. Selon les conditions proposées par le Partenaire, cette visite peut être facturée. Le cas échéant, l’Utilisateur accepte les termes et les conditions de la Visite Technique en payant la facture. Conforme au Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du Contrat de la Visite Technique conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Durant ce délai, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer des pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Utilisateur peut transmettre au Partenaire le formulaire annexé au modèle du Contrat de la Visite Technique. L’Utilisateur peut cependant demander que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours en prévoyons un rendez-vous pour la Visite Technique avant la fin du délai. S.A.S élance Technologies Propres assume aucune responsabilité pour les termes et conditions qui y sont stipulées ou leur caractère juridique. S.A.S élance Technologies Propres reste simple intermédiaire, fournisseur de moyens et assume aucune responsabilité pour les termes et conditions qui y sont stipulées ou leur caractère juridique. Le Partenaire accepte la responsabilité pour les termes et conditions stipulées dans le Contrat pour la Pose et leur caractère juridique. De ce fait, les CGS du Partenaire entrent en vigueur pour ce Contrats. Cependant S.A.S élance Technologies Propres mais à disposition de l’Utilisateur une plateforme de paiements en ligne sécurisés, qui permet à l’Utilisateur de payer l’arrhé et, le cas échéant, être remboursé par le Partenaire. L’Utilisateur devra utiliser la plateforme de paiements en ligne sécurisés qu’S.A.S élance Technologies Propres met à sa disposition, qui permet à l’Utilisateur de payer l’arrhé et, le cas échéant, être remboursé par le Partenaire. L’Utilisateur devra utiliser la plateforme de signature électronique en ligne qu’S.A.S élance Technologies Propres met à sa disposition pour signer le Contrat de Pose avec le Partenaire. L’Utilisateur et Partenaire devrons utiliser l’aide à la planification en ligne qu’S.A.S élance Technologies Propres met à leur disposition pour prendre rendez-vous pour la Pose. Lors de la Visite Technique, l’Utilisateur accepte que certaines informations sur son installation électrique et son raccordement au réseau public de distribution d’électricité soient collectionnées par le Partenaire est transmises à S.A.S élance Technologies Propres. Ces données seront traitées en conformité avec notre Déclaration de Confidentialité. Si la Visite Technique conclut à la nécessité de travaux, le Client devra faire réaliser, à ses frais et par un tiers professionnel, ces travaux avant la Pose. À la suite de la Visite Technique, si l’Utilisateur accepte le Devis du Partenaire, il pourra mandater S.A.S élance Technologies Propres d’obtenir les autorisations administratives et, le cas échéant, une offre de financement d’une tierce partie. L’Utilisateur pourra signer le Contrat de Pose proposé par le Partenaire à la suite de la réalisation des Conditions Suspensives, directement sur le Site Internet, à condition que si l’Utilisateur signataire est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Conforme au Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du Contrat de Pose conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Durant ce délai, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer des pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Utilisateur peut transmettre au Partenaire le formulaire annexé au modèle du Contrat de Pose. L’Utilisateur peut cependant demander que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours en prévoyons un rendez-vous pour la Pose avant la fin du délai. Ce Contrat est réalisé exclusivement entre l’Utilisateur et le Partenaire. S.A.S élance Technologies Propres assume aucune responsabilité pour les termes et conditions qui y sont stipulées ou leur caractère juridique. S.A.S élance Technologies Propres reste simple intermédiaire, fournisseur de moyens et assume aucune responsabilité pour les termes et conditions qui y sont stipulées ou leur caractère juridique. Le Partenaire accepte la responsabilité pour les termes et conditions stipulées dans le Contrat pour la Pose et leur caractère juridique. De ce fait, les CGS du Partenaire entrent en vigueur pour ce Contrat. Cependant S.A.S élance Technologies Propres mais à disposition de l’Utilisateur une plateforme de paiements en ligne sécurisés, qui permet à l’Utilisateur de payer l’arrhé et, le cas échéant, être remboursé par le Partenaire. L’Utilisateur devra utiliser la plateforme de paiements en ligne sécurisés qu’S.A.S élance Technologies Propres met à sa disposition, qui permet à l’Utilisateur de payer l’acompte et, le cas échéant, être remboursé par le Partenaire. L’Utilisateur devra utiliser la plateforme de signature électronique en ligne qu’S.A.S élance Technologies Propres met à sa disposition pour signer le Contrat de Pose avec le Partenaire. L’Utilisateur et Partenaire devrons utiliser l’aide à la planification en ligne qu’S.A.S élance Technologies Propres met à leur disposition pour prendre rendez-vous pour la Pose. À la suite de la Pose un Professionnel Électrique effectuera un Tiers Autocontrôle de Qualité du Système Photovoltaïque. Les résultats du Tiers Autocontrôle de Qualité seront transmis à l’Utilisateur afin de faciliter la signature du Procès-Verbal sans réserve. L’Utilisateur devra utiliser la plateforme de signature électronique en ligne qu’S.A.S élance Technologies Propres met à sa disposition pour signer le Procès-Verbal. L’Utilisateur pourra utiliser la plateforme de paiements en ligne sécurisés qu’S.A.S élance Technologies Propres met à sa disposition, qui permet à l’Utilisateur de payer la somme restante et, le cas échéant, être remboursé par le Partenaire. Le Partenaire reçoit la somme restante à la suite de la Mise en Service. L’historique des démarches nécessaires pour la Pose du Système Photovoltaïque resteront accessibles à l’Utilisateur ainsi que tous les Eléments Transmis à cette fin. L’Utilisateur peut suivre sa production en ligne à la suite de la Mise en Service du Système Photovoltaïque. Les informations annoncées sur le Site Internet à la suite de la Mise en Service sont calculées selon les informations renseignées par l’Utilisateur et le Partenaire. Ces informations ne sont proposées qu’à titre informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Relations contractuelles

S.A.S élance Technologies Propres ne conclut pas de Contrat relatif à la réalisation de Visite Technique ou bien de Pose de Systèmes Photovoltaïques, ces Contrats étant exclusivement conclus entre les Utilisateurs et les Partenaires. De ce fait, les CGS, ainsi que leurs dispositions quant au droit de rétractation, entrent en vigueur pour ces Contrats. En règle générale, l’Utilisateur désirant acquérir un produit ou une prestation est directement mis en relation avec le Partenaire qui lui soumettra un Devis. Avant la conclusion du Contrat ou la passation de commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude et l’actualité de toutes les données significatives pour la conclusion du Contrat en se fondant sur les indications du Partenaire. Les Contrats resteront accessibles sur le Site Internet une fois signés. Néanmoins les Parties prenantes s’engagent de télécharger et garder une version physique du Contrat. S.A.S élance Technologies Propres n’assume aucune garantie quant au fait que les produits ou prestations figurant sur ses pages web puissent effectivement être installés, acquis, commandés ou réservés auprès des Partenaires aux conditions indiquées sur le Site Internet.

Contrôles réglementaires des Systèmes Photovoltaïques et leurs Poses

Les Utilisateurs sont informés que des contrôles qualité peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique sur le Site de la réalisation de la Pose objet de la demande de la prime et d’autres aides.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions sur le Site de la réalisation de la Pose.

Offre de financement

S.A.S élance Technologies Propres rappelle que le service ne propose pas de contrats de prêt pour l’autofinancement du Système Photovoltaïque et de ça Pose aux Utilisateurs. S.A.S élance Technologies Propres ne présente pas, ne propose pas ni aide à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. S.A.S élance Technologies Propres ne fournit en aucune forme des prestations d’autofinancement, ni d’offres de crédit affecté, ni aucune mise en relation avec des organismes de crédit pour une telle prestation. S.A.S élance Technologies Propres s’engage uniquement à indiquer, à titre gratuit, un établissement bancaire à une personne intéressée à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement en lui remettant des documents à caractère publicitaire, et de transmettre à un établissement bancaire les coordonnées d’une personne intéressée à la conclusion d’une opération de banque ou de services de paiement, selon l’article R. 519-2 du Code monétaire et financier. Le Parties sont informées qu’S.A.S élance Technologies Propres ne perçoit aucune rémunération en contrepartie du service d’intermédiation qu’il fournit à l’établissement bancaire.

L’Utilisateur reconnaît et accepte les responsabilités et risques d’un crédit et le devoir de vigilance. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Contrôles de S.A.S élance Technologies Propres

Dans le cadre du traitement des Devis avant validation comme après validation des Partenaires par S.A.S élance Technologies Propres, S.A.S élance Technologies Propres se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou sur le Site Internet, portant notamment sur les déclarations des Partenaires, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Devis et aux règlementations en vigueur. Dans ce contexte, l’Utilisateur et le Partenaire s’engagent à faire parvenir les originaux des pièces du dossier de la Pose ainsi que tout élément jugé utile par S.A.S élance Technologies Propres (par exemple en fournissant à la demande à S.A.S élance Technologies Propres le Procès-Verbal de la réalisation du chantier) et ce, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la demande qu’elle en fera à l’Utilisateur ou Partenaire, notamment si S.A.S élance Technologies Propres a un doute sur l’existence d’une fraude.

Engagements des Utilisateurs

ELANCE, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux services à titre strictement personnel. Les services de recherche S.A.S élance Technologies Propres sont mis à la disposition des Utilisateurs pour un usage exclusivement personnel et non commercial. À ce titre, les Utilisateurs s’interdisent toute exploitation commerciale ou à but lucratif du Site Internet ou de l’accès au Site Internet. Tout Utilisateur souhaitant procéder à une utilisation commerciale ou à but lucratif des services proposés par le Site Internet doit préalablement nous contacter par écrit. Toute utilisation du Site Internet contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. S.A.S élance Technologies Propres se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site Internet.

L’utilisation du Site Internet requiert une connexion et un navigateur Internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site Internet, il est précisé que le Site Internet est optimisé pour les dernières versions des navigateurs Internet tels que Edge, Chrome, Firefox et Safari. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site Internet et à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Les Projets et Contrats sont réalisé à partir des informations qui sont communiquées à S.A.S élance Technologies Propres par vos soins. L’Utilisateur s’engage à présenter toutes les informations demandées par S.A.S élance Technologies Propres et le(s) Partenaire(s) dans le cadre de la réalisation de la Pose. La faisabilité technique du projet sera validée lors de(s) Visite(s) Technique(s) par le(s) Partenaire(s).

Contributions des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes. Toutes soumission d’informations non exactes et fausses déclaration pourra conduire à l’impossibilité d’exécuter les prestations contractées.

Les Utilisateurs peuvent exprimer leur opinion à propos de produits ou de prestations par des contributions sous forme de texte et d’images (par exemple commentaires, évaluations, récits d’expériences personnelles, actualités concernant des produits), ou consulter les commentaires d’autres visiteurs, ou encore interroger et suivre des résultats de tests ou des évolutions de prix directement sur les pages de S.A.S élance Technologies Propres. L’apport d’une contribution n’est pas justiciable et ne peut non plus être forcé ou exigé de quelque manière que ce soit. Aucun droit de publication n’est imparti aux contributions des Utilisateurs. S.A.S élance Technologies Propres se dissocie expressément des opinions de tiers publiées sur ses pages web et se décharge quant à elles de toute responsabilité. Par l’envoi de commentaires et de contributions en texte ou en images (portant par exemple sur des Partenaires, des produits ou des prestations), l’auteur de ceux-ci en octroie à S.A.S élance Technologies Propres le droit d’utilisation simple, gratuit, révocable, et non limité dans l’espace et le temps (incluant le droit de remaniement, dans la mesure où la modification et l’adaptation de l’œuvre préservent son originalité intellectuelle). L’auteur renonce à être mentionné comme tel. La teneur et l’étendue de ces droits d’utilisation se limitent à ce qui est propre à l’activité et aux prestations de S.A.S élance Technologies Propres.

S.A.S élance Technologies Propres se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposer dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, S.A.S élance Technologies Propres se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Exemption de responsabilité quant aux contributions des visiteurs

L’Utilisateur concerné dégage S.A.S élance Technologies Propres de tous droits revendiqués par des tiers en raison de la publication de ses contributions en texte et en images. L’Utilisateur assume les frais occasionnés à S.A.S élance Technologies Propres pour assurer sa défense légale (en particulier dépens de justice et honoraires d’avocats) dans le cas d’une revendication légitime de droits par un tiers. Ceci ne s’applique pas si l’atteinte au droit n’est pas imputable à l’Utilisateur.

Limites des responsabilité d’ELANCE

Les informations contenues sur les pages web sont aussi précises que possibles et le Site Internet est périodiquement remis à jour, mais peuvent toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. S.A.S élance Technologies Propres ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs et Partenaires, en conséquence, S.A.S élance Technologies Propres ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de S.A.S élance Technologies Propres, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de la présentation de toutes les informations dans le cadre de la réalisation, du rendement et de la rentabilité du Projet. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de la présentation de(s) Devis et de toutes les informations le(urs) concernant sur la réalisation, rendement et rentabilité. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de l’exactitude, l’exhaustivité, et la fiabilité de la présentation de(s) Partenaire(s) et de leur(s) Devis et de toutes les informations le(urs) concernant sur le Site Internet.

Les informations proposées par S.A.S élance Technologies Propres ne constituent pas des offres l’engageant juridiquement. Les produits ou services tels qu’ils sont décrits sur le Site Internet n’engagent en rien la responsabilité de S.A.S élance Technologies Propres sur la qualité réelle ou supposée des produits ou services mis en valeur. En particulier, S.A.S élance Technologies Propres ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité et la qualité des informations fournies à quelque titre que ce soit par les Partenaires. S.A.S élance Technologies Propres ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces informations, notamment s’agissant des conditions de paiement, de livraison, de Pose, de garantie, ou de la non-conformité d’une commande passée auprès d’un Partenaire. S.A.S élance Technologies Propres ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout Utilisateur du Site Internet et notamment des préjudices liés à un acte d’achat auprès d’un Partenaire. S.A.S élance Technologies Propres ne peut en aucun cas être responsable des informations publiées et communiquées par les Partenaires ou des tiers.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de(s) objet(s) des modèles de Contrats entre le(s) Utilisateur(s) et le(s) Partenaire(s). S.A.S élance Technologies Propres reste simple intermédiaire, fournisseur de moyens et assume aucune responsabilité. Le Partenaire assume la responsabilité pour les termes et conditions stipulées dans les Contrats et leurs caractère juridique.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit des délais des réponses faites par les autorités concernées par les démarches administratives, ni des délais de réalisation de leur intervention, qui sont de leur stricte compétence. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de l’obtention de financement que le(s) Utilisateur(s) eut demandé.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de tout défaut inhérent ou vice(s) caché(s) des installations, du bâti et des charpentes de(s) Site(s) n’ayant pas été détecté lors de la Visite Technique par le Partenaire. De même en aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit des délais de réponse faite par le(s) Utilisateur(s) ou l’un de ses représentants.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit des prestations, ni des manquements aux obligations, ni aux délais, du Partenaire ; notamment vis-à-vis de(s) Utilisateur(s). En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de la réalisation par le(s) Partenaire(s) de la Visite Technique, de la Pose, et du respect de l’ensemble des CGS.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit du bon fonctionnement des services des Prestataires. S.A.S élance Technologies Propres utilise le service de signature électronique de eSign Genie Inc. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne peut être tenu pour responsable du bon fonctionnement du service.
S.A.S élance Technologies Propres utilise le service de paiement de Stripe Inc. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne peut être tenu pour responsable du bon fonctionnement du service. S.A.S élance Technologies Propres utilise le service de gestion de d’emails de SendGrid Inc. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne peut être tenu pour responsable du bon fonctionnement du service. S.A.S élance Technologies Propres utilise le service de d’emails de Microsoft Corporation. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne peut être tenu pour responsable du bon fonctionnement du service. S.A.S élance Technologies Propres utilise le service de stockage de données de MongoDB, Inc. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne peut être tenu pour responsable du bon fonctionnement du service. S.A.S élance Technologies Propres utilise le service d’hébergement de sites web internet de Heroku de Salesforce, Inc. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne peut être tenu pour responsable du bon fonctionnement du service. S.A.S élance Technologies Propres utilise le service de suivi panneau par panneau de Enphase Energy, Inc. En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne peut être tenu pour responsable du bon fonctionnement du service.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de la bonne réalisation de(s) prestation(s) de(s) Professionnel(s) Électrique(s). En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de la bonne réalisation de(s) prestation(s) du Gestionnaire de Réseau.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation ses service(s).

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit des dommages corporels que le Partenaire, ses salariés ou ses sous-traitants pourraient subir chez un Utilisateur.

En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum d’S.A.S élance Technologies Propres vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation des services d’S.A.S élance Technologies Propres au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services d’S.A.S élance Technologies Propres et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de l’utilisation par les Partenaires des données et informations personnelles des Utilisateurs qu’elle aura préalablement transmis. S.A.S élance Technologies Propres n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Partenaires et les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. En outre, S.A.S élance Technologies Propres se réserve le droit d’intervenir pour modifier ou supprimer tout message qu’il estimerait contraire aux législations en vigueur sur la diffamation, le racisme, les propos injurieux, etc. S.A.S élance Technologies Propres se réserve également le droit de transmettre à des personnes diffamées ou insultées les informations personnelles (adresses email, IP…) permettant l’identification des auteurs de ces délits. Les exemptions et limitations de responsabilité ci-avant s’appliquent également aux collaborateurs, agents d’exécution et autres tiers auxquels S.A.S élance Technologies Propres à recours pour l’exécution du Contrat.

En tout état de cause, S.A.S élance Technologies Propres ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

Le service de mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires est effectué par une recherche parmi une sélection de Partenaires par rapport à des critères déterminés par les Parties elles-mêmes. En aucun cas elle ne garantit que la mise en relation porte sur l’ensemble des Partenaires. S.A.S élance Technologies Propres souligne qu’il n’est pas tenu compte sur ses pages web de toutes les boutiques en ligne ni de toutes les offres et produits existant sur le marché. La sélection des Partenaires est effectuée en toute liberté d’appréciation et toute discrétion par S.A.S élance Technologies Propres. Bien qu’S.A.S élance Technologies Propres mets en place ces mesures de sécurité et s’efforce d’évaluer toutes entreprises, S.A.S élance Technologies Propres ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, liés à un acte d’achat auprès d’un Partenaire utilisant le service S.A.S élance Technologies Propres. Les résultats de référencements présentés sont destinés à offrir à l’Utilisateur un aperçu des offres des Partenaires de S.A.S élance Technologies Propres et ne prétendent pas à l’exhaustivité. S.A.S élance Technologies Propres se réserve le droit de supprimer des offres ou des services distincts de ses pages y compris sans annonce préalable vis-à-vis de l’Utilisateur.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit des commentaires, témoignages, appréciations et indices de satisfaction donnés par les Utilisateurs qu’elle aura décidé de publier sur un ou plusieurs site(s) internet.

En aucun cas S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être tenu responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Indépendance des relations Partenaires / Utilisateurs entre l’Utilisateur et le Partenaire

ELANCE ne saurait avoir la qualité de cocontractant ou de proposant des Devis réalisés via son Site Internet étant précisé qu’S.A.S élance Technologies Propres reste tiers aux éventuelles relations des Partenaires et des Utilisateurs.

Le rôle de S.A.S élance Technologies Propres dans les relations Partenaires / Utilisateurs se limite à la mise en relation des Utilisateurs et des Partenaires. En conséquence, les Partenaires et les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

S.A.S élance Technologies Propres ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

  • Des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Partenaires à la suite de l’utilisation du Site Internet ;
  • Des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et les Partenaires à la suite de l’utilisation du Site Internet ;
  • Du non-respect par le Partenaire de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Contrat(s) ;
  • De tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur.

Pour l’ensemble des services proposés sur le Site Internet, S.A.S élance Technologies Propres ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de S.A.S élance Technologies Propres dans les relations Partenaires / Utilisateurs étant limité à la mise en relation. Plus généralement, S.A.S élance Technologies Propres reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l’utilisation du Site Internet, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Notamment, concernant la fourniture de services de paiement ainsi que de signature électronique. Ces services sont offerts par des tierces sociétés, dont vous accepterez les conditions d’utilisation lorsque vous utiliser le Site.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site Internet mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. S.A.S élance Technologies Propres décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site Internet dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

S.A.S élance Technologies Propres ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations contenues et/ou générées par le Site Internet et ses simulateurs. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site ainsi que de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers lors de ladite utilisation, et de ce fait garantit S.A.S élance Technologies Propres contre toute réclamation desdits tiers pour atteinte à leurs droits.

Propriété intellectuelle

Les pages web de S.A.S élance Technologies Propres comportent des données, résultats de recherche, textes, graphismes, logiciels et autres informations protégées au profit de S.A.S élance Technologies Propres et de ses collaborateurs par des droits sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur et le droit sur la marque. Toute reproduction, communication publique, modification ou autre ingérence dans ces droits n’est admissible, qu’elle soit totale ou partielle, qu’avec l’autorisation préalable et écrite de S.A.S élance Technologies Propres, sauf restriction légale contraire. Toute intervention sans autorisation préalable constitue une violation des dispositions légales énoncées et fera l’objet de poursuites judiciaires. En particulier, la lecture automatique de la base de données et des pages web (par exemple par « scraping ») ou l’intégration de contenus dans d’autres sites web sous forme de « frame » est proscrite. L’Utilisateur n’est autorisé à user de l’application de référencement d’offres des Partenaires qu’à des fins individuelles et pour son propre usage.

Les simulations mis à disposition des Utilisateurs et des Partenaires sur le Site Internet, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ils ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits simulateurs.

La mise à disposition des simulations par S.A.S élance Technologies Propres ne saurait conférer à l’Utilisateur ni Partenaire un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

La reproduction, diffusion ou utilisation publique des simulations mis à disposition par S.A.S élance Technologies Propres sans accord express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.

Les simulations, ainsi que leurs propriétaires ne sont tenues qu’à une obligation de moyens.
Le Contrat n’emporte aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.

Protection des données à caractère personnel

Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre de la CGU sont régies par la Déclaration de Confidentialité accessible sur le Site Internet.

A cet égard, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepte les termes et disposition de la Déclaration de Confidentialité.

Fonctionnement et disponibilité du Site Internet

Aucune installation de logiciel n’est requise pour utiliser notre service en ligne disponibles sur le Site Internet.

S.A.S élance Technologies Propres s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site Internet accessible. Néanmoins, l’accès au Site Internet pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mise à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

S.A.S élance Technologies Propres peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site Internet sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de S.A.S élance Technologies Propres, à quelque titre que ce soit.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu du Contrat, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

Convention de preuve

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par S.A.S élance Technologies Propres et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de S.A.S élance Technologies Propres.

Ainsi, S.A.S élance Technologies Propres pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par S.A.S élance Technologies Propres, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

S.A.S élance Technologies Propres pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à l’environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des CGU à chaque nouvelle visite du Site Internet.

Force majeure

La responsabilité de S.A.S élance Technologies Propres ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris dont dépend le siège social de S.A.S élance Technologies Propres.

Indépendance des clauses

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU sont ou deviennent intégralement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La législation en vigueur prend alors effet en lieu et place des dispositions invalidées ou exclues. En outre, dans la mesure où un accord fondé sur l’interprétation contractuelle de l’objectif de la disposition nulle ou sans effet n’est pas prioritaire ou possible, les Parties conviendront en remplacement de la disposition invalide d’une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objet économique initial.

Contact

Courrier : S.A.S élance Technologies Propres, 31 Avenue de Ségur, 75007 Paris, France.
Courriel pour toute demande de données personnelles : cybersecurite@maison-elance.com
Courriel pour toute demande par rapport à la facturation : paiements@maison-elance.com
Courriel pour toute autre demande : service@maison-elance.com
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